Le bail d'habitation doit être fait par écrit
Un contrat de bail est valable dès qu'il y a un accord du propriétaire sur le logement et sur le prix. Si l'accord entre le bailleur et le preneur n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.
Tout bail d'habitation doit être fait par écrit.
Un bail verbal reste néanmoins valable mais l'absence d'écrit ne permet pas toujours de savoir ce que les parties ont exactement décidé: Cela peut donner lieu à beaucoup de discussions qui auraient pu être évitées si le bail avait été consigné dans un écrit. En effet, pour éviter toute contestation (par exemple sur la durée) ou pour pouvoir prouver l'existence du bail ou les conditions particulières de la convention, la rédaction d'un écrit est une quasi-nécessité.
Le bailleur et le preneur peuvent, à n'importe quel moment de la location, exiger de faire constater le bail verbal par écrit.
En cas de désaccord, il faut adresser, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, une mise en demeure donnant un délai de 8 jours pour faire un bail écrit.
Le bail de résidence principale doit être obligatoirement écrit.