Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Le droit au logement au niveau régional

L'Etat fédéral a délégué aux différentes régions toutes les compétences en matière de politique du logement. Ces matières sont donc régionalisées, et réglementées différemment suivant les différentes régions du pays. Pour ces raisons, nous connaissons:

- le code wallon du logement,
- le code bruxellois du logement,
- le code flamand du logement.

 
 

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