Protection de la résidence commune des cohabitants
Auparavant, l'article 215 du Code Civil, était applicable aux seuls couples mariés. Il prévoit qu'un des époux, même s'il était le seul propriétaire de la résidence conjugale, ne pouvait pas la vendre ou l'hypothéquer sans l'accord de son conjoint.
La loi sur la cohabitation légale a étendu cette disposition à ceux qui vivent dans le cadre de la cohabitation "légale". Ainsi, un des cohabitants ne pourra plus vendre le domicile commun sans l'accord de l'autre, même si ce dernier n'est pas copropriétaire. Si le cohabitant refuse, le propriétaire disposera (comme c'est le cas pour les couples mariés) d'un recours en demandant l'autorisation de vendre au Tribunal de Première Instance. Cette disposition vise aussi les meubles qui garnissent cette résidence.
