Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Taux réduit

  • A partir du 1er juin 2018, le taux des droits d'enregistrement peut être réduit à 5% en Flandre si l'habitation est soumise à une importante rénovation énergétique dans les 5 ans suivant l'achat. Plus d'infos sur les conditions de cette rénovation énergétique en Flandre
  • Pour l'achat d'un logement familial qui constitue également un monument classé, le montant des droits d'enregistrement est réduit à 1%, à condition d'investir 5% dans la conservation du patrimoine immobilier. 
  • Pour l'achat d'une habitation qui est mise en location auprès d'une agence immobilière sociale (Sociaal Verhuurkantoor : SVK) durant minimum 9 ans, le taux est de 7%. 
 
 

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