Autres droits de préemption en Flandre

A côté des droits de préemption instaurés par le "Wooncode", voici la liste des droits de préemption décrétaux en Flandre.

Ils sont tous très bien expliqués sur le site www.rechtvanvoorkoop.be.

- BAM
Droit de préemption au profit de la “Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel” .

-Linkerscheldeoevergebied
Droit de préemption au profit de la “maatschappij voor het haven-, grond- en industrialisatiebeleid op de linkerscheldeoever” .

-Natuur
Droit de préemption accordé à différentes institutions publiques dans le cadre de la conservation de la nature.

-Ruilverkaveling bij de uitvoering van grote infrastructuurwerken
Droit de préemption accordé à différentes institutions publiques dans le cadre du remembrement et des grands travaux d’infrastructure.

-Ruilverkaveling
Droit de préemption accordé à différentes institutions publiques dans le cadre du remembrement et l’aménagement de l’espace rural.

-Ruimtelijke ordening
Droit de préemption accordé à différentes institutions publiques dans le cadre de l’aménagement du territoire.

- Scheepvaart
Droit de préemption accordé à l’agence « De Scheepvaart » 

- Water
Droit de préemption accordé à certaines institutions publiques dans le cadre de la politique de l’eau.

- Waterwegen en Zeekanaal
Droit de préemption accordé à la société « Waterwegen en Zeekanaal ».

- Zeehavens
Droit de préemption accordé aux autorités portuaires dans leur ressort.