Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Un logement salubre

Tout logement doit répondre aux normes minimales de salubrité, relatives notamment à la stabilité du logement, son étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l'éclairage naturel, l'équipement sanitaire, l'installation de chauffage, les dimensions du logement, et la circulation au niveau des sols et des escaliers. Depuis le 1er janvier 2008, la Région wallonne a déterminé ces critères minimaux de salubrité

Il suffit qu'un seul des critères ne réponde pas aux normes pour que le logement soit déclaré insalubre. Pour cette raison, les dispositions parlent de logement insalubre "améliorable".

 
 

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