Le Code flamand du logement ou Vlaamse Wooncode
La région flamande s'est dotée d'un nouveau code du logement, en vigueur depuis le 1 septembre 1997. Il a cependant fait l'objet de plusieurs modifications
Parmi les nouvelles dispositions, se trouvent celles relatives au contrôle de qualité des logements et celles relatives à un droit de préemption.
Chacune de ces dispositions seront expliquées dans les rubriques qui y seront consacrées.
