Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Les différentes aides

Quelles sont les aides accordées?

Le code wallon du logement prévoit différents types d'aide au logement:

aides à l'acquisition. Ces aides sont limitées à l'acquisition d'un logement salubre ou d'un logement insalubre améliorable, en vue de le rendre salubre. Elles sont étendues aux bâtiments qui ne sont pas résidentiels, mais qui seront transformés et affectés au logement.

- aides à la construction qui concernent principalement la construction de logements se trouvant à l'intérieur d'un noyau d'habitat. Elles sont étendues aux ménages qui détruisent un logement non améliorable et qui reconstruisent un nouveau logement.

- aides à la réhabilitation pour les propriétairesvisant les ménages qui effectuent des travaux destinés à supprimer une ou plusieurs causes d'insalubrité, ou à agrandir un logement surpeuplé. Prenons l'exemple de la transformation de la pièce sous toit en chambres mansardées.

- aides à la réhabilitation pour les locataires

- aides à la restructuration. Ces aides concernent les travaux aux immeubles non résidentiels transformés en logements. Cela vise par exemple, la transformation d'un ancien immeuble de bureaux en logements.

- Primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

- Assurance gratuite contre la perte de revenu

- Garantie octroyée au remboursement de prêts hypothécaires

- aides à la démolition accordées aux ménages qui détruisent complètement un logement non améliorable.

- aides à la création d'un logement conventionné: un logement est conventionné lorsque le logement est donné en location à un "opérateur immobilier" (commune, province, CPAS, sociétés de logement ou agences immobilières sociales) en vue de le sous-louer pour un loyer modéré à un occupant disposant de revenus modestes ou vivant en état de précarité.

- aides de déménagement ou de loyer allouées à certains ménages.


 

 
 

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